131.1.Agrandissement d'tm bâtiment de six logements et moins
Un bâtiment de six logements et moins construit avant l'entrée en vigueur du règlement 2474 qui ne respecte pas les normes d'implantation relatives à l'indice d'occupation du sol, à l'aire libre ou au rapport plancher-terrain prescrits dans la zone où il est implanté peut être agrandi lorsque les conditions suivantes sont respectées:1°la projection au sol de tous les agrandissements postérieurs à l'entrée en vigueur du règlement 2474 n'excède pas 10 mètres carrés; toutefois, l'agrandissement d'un logement à même un balcon fermé, une véranda ou un tambour construit avant l'entrée en vigueur du règlement 2474 est autorisé sans limite de superficie;
2°les logements agrandis n'ont pas été subdivisés depuis l'entrée en vigueur du règlement 2474;
3°le présent règlement ne permet pas la transformation du logement en un espace occupé par un usage commercial ou industriel;
4°l'agrandissement projeté est conforme aux autres dispositions du présent règlement.
